les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative.

EZ..., tous deux domiciliés [...] , 150°/ la société Lylia, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 151°/ Mme YK... TA..., domiciliée [...] , 152°/ M. YA... IM..., 153°/ Mme GJ...

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties

l'article L. 151-7 du présent code.

L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * une haie d'arbres en limite séparative au Sud de leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * des espaces paysagers

La citation visait en particulier des passages de l’ouvrage se trouvant aux pages 28, 30-35, 44-45, 67, 143, 145-148, 151, 153, 155-156, 158-159, 168-169 et 174-177. a)     Le jugement du tribunal

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

de l'article 150 VB du code général des impôts

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

A a bénéficié de l'exonération des plus-values immobilières en faveur de la résidence principale, en application de l'article 150 U, II, 1° du CGI.