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1 582 résultats pour « Article AT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L 151-30 du code de l'urbanisme et aux articles L 111-5-2, R 111-14-4 à R 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation stationnement des vélos. / Ces espaces devront respecter les caractéristiques

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddced2cdc6046d472a8e68

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304673_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société SNCF Réseaux, représentée par Me Büsch demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adf

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

R. 143-21 du code de la sécurité sociale à compter de la réception de laquelle court le délai de deux mois imparti à l'employeur par l'article L. 242-5 du même code pour former un recours.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85f65b5a3ab8ca54ec7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301022_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204819_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

14 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été accordé en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du règlement du plan de prévention des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe985b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La cour a rendu un avis du 5 octobre 2023 n°15012 B s'établissant comme suit : Est d'avis qu'il résulte de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200996

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

exclusivement les créances fiscales, n'est pas applicable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 65 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63ee

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, la commune de Baume les Dames doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204537_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse

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CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « compte AT/MP accessible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300153_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816430a9accd9695a422f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

Source officielle