dans la limite des articles 23 et 25 de la convention CMR, sur le motif inopérant déduit de la rédaction de l'article 4 de la clause F dite clause d'extension, stipulée à l'annexe à la police d'assurance

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

pour les années 2010, 2012 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise

et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

d'actes ou de titres publics ; "aux motifs que les documents en cause ont été remis à Me Y..., décédé en 1996, il y a plus de 23 ans ; que s'agissant d'actes sous seing privé, celui-ci, comme l'étude

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 3 / que dans ses observations, le Dr A... précisait qu'il répondait à la demande de M.

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

dissimulé des sommes sujettes à l'impôt ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 170 bis du Code général des impôts qu'Evelyne X... était tenue de souscrire et faire

a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau