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2 615 résultats pour « Article AD 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile Il résulte des articles 1382 du code civil, devenu1240 du code civil et 32-1 du code de procédure

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2109649_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B ", leur voisin, propriétaire des parcelles cadastrées AD 108 et AD 109.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601434_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par la requête susvisée, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées par l’ordonnance du 27 mars

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c92

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il réclame en tout état de cause l'allocation contre MMA d'une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210457

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

le pourvoi ; Condamne la société AD 93 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AD 93 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600759_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600763_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011721_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation "

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600761_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2026, Melle Emmanuella Mbehere, représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600762_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La SAS AD Grand Ouest a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes. - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle