AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd950d397980d39a81099eb
27 février 2020
27 février 2020
Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile Il résulte des articles 1382 du code civil, devenu1240 du code civil et 32-1 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 131
1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B ", leur voisin, propriétaire des parcelles cadastrées AD 108 et AD 109.
Source officielle