Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6866137b27f49a37ec714e4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les frais découlant de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LCTM SCI MACSc/SA MATMUT
6274bc102799a9057d5dcf6f
5 mai 2022
5 mai 2022
A444-32 du code de commerce.
Source officielleSaisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
11 avril 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société I Crédit Immobilier par application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire de dire que l'indemnité de transport s'élève à 137, 45 ¿.
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e83
2 mai 2023
2 mai 2023
des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie judiciaire et en application de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- METTRE A LA CHARGE de l’Office de Tourisme de Bordeaux le montant des sommes retenues par l'Huissier par application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l’hypothèse où,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 111-4, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e2
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article
Source officielleChambre civile
628dca3414cc2751aa86b949
17 mai 2022
17 mai 2022
sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l'article A444-191 V du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658c
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.
Source officiellePage 3 sur 6