de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/00552 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LP N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE DISJONCTION DEMANDEURS Madame [EZ] [J] pour le lot 0023

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ANTILLES HANDLING à lui payer la somme de 2 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - mettre à la charge de cette société les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants du code civil, et de l’article 700 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - Déclarer les demandes de la SARL GROUPE JLV irrecevables à l’encontre de la SCI CEOS PATRIMOINE,

700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élèvera à la somme totale de 39. 307,30 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle section ZC no 57 : 2. 408 m ² x 6 euros

En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros

de l'article 700 du code de procédure civile.