des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 24 mars 2025, sauf

Monsieur [PP] [OA] pour le lot : 0104-03 Monsieur [MM] [ZO] pour le lot : 0352-01 Monsieur [NW] [FE] pour le lot : 0178-01 Monsieur [DJ] [BP] pour le lot : E1-2 Madame [WR] [DI] pour le lot : 0067-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation

Article 4 : L'Etat versera à la SA Leroy Merlin France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, la SNC FERRIS FARADAY 1 demande au tribunal, au visa des articles 113, 114 et 700 du Code de procédure civile, de : -

L'article 1341-1 du code civil prévoit que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [L] épouse [I] aux dépens ; Ordonne l'exécution provisoire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

droit à leurs demandes indemnitaires et, statuant à nouveau de : 1-fixer comme suit les indemnités revenant à CHARLES TRAITEUR PRESTIGE : - indemnité principale : 463704€ pour la valeur du droit au