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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le chef de redressement n° 3 relatif au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies': capitaux versés dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-23 du Code des assurances L'Urssaf
Source officielleRéférés
66c6d4893aa9e47470f6ab34
21 août 2024
21 août 2024
SUR QUOI : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre des référés
6709783b06866c0645d409d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La SA ACM IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle forme protestations et réserves sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff6d4867d306cbaf2e0
11 juin 2019
11 juin 2019
700 du code de procédure civile et aux dépens, - reconnu à Maître Hascoet le droit de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros en application du 2° de l'article 700 du code de procédure civile et suivant l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner [8] aux entiers dépens d'instance.
Source officielle19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d272
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard d’autres parties, - dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande
Source officielle4e chambre
60331e13710cde8fa9af6778
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur les recours subrogatoires Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Subsidiairement : Vu l'article 1147 du code civil, *constater que si une condamnation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c1096fbf9fd47c90a13bfb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.211-9 du code des assurances, soit le 16 août 2016, - ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner le BCF représentant la
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
régie par le Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun
Source officielle19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[T], en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail à l'indemnité minimale de 3 mois de salaire prévue par le barème, soit 7 850 € En tout état de cause, - Condamner M.
Source officiellePage 3 sur 4