1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

-6 du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile , - INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté Madame [Z] [O] de sa demande de renonciation

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :

Maître Francine Havet ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu le décret n°2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport, À titre subsidiaire

L 132-5-1 et A 132-5 du code des assurances alors qu'elle n'a pas commis de faute ; Considérant que la société GENERALI VIE fait valoir que la sanction du manquement à l'article L132-5-1 du code des

Il est également mentionné les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et offrant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

En outre, si les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont statué que sur la conformité du projet au regard du a) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme et non du b) de cet article, il

1147 du code civil ; 9°) ALORS QUE la société A... soutenait qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les plans des ventes des lots n° 8, 9 et 17 avaient permis à la société Coresi de vendre

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.