à l'article 171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour déterminer si l'appel est recevable, eu

qu'elle était titulaire, par équivalence, du diplôme de maîtrise en droit requis par l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigence tenant à la présentation d'un recours au trésorier payeur général préalablement à la saisine de la juridiction, prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 qui concerne

000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 3°/ que la condition tenant à la

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

3, 9, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1350, 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la seule faute de gestion qu'il sanctionne par la constatation d'un déficit

rappelé que l'article R. 516-2 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé, sans encourir le grief de la seconde branche

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et le deuxième moyen

1353 du code civil ensemble l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à

98 3° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat