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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé
Source officielle3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6c9cdc6046d477dc516
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c49
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Elle réclame aussi une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à leur charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10111
7 février 2018
7 février 2018
1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'entrepreneur de manutention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300784
10 novembre 2021
10 novembre 2021
d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 9.2.1 du même cahier renvoie à toutes les grilles verticales avec cadre sans autre précision.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La clause d'exclusion de garantie invoquée par Axa ne figure ainsi pas dans cet article 9, alors que le contrat de location renvoie à la notice d'assurance visée par l'article L. 112-2 alinéa 2 du code
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa3
15 avril 2024
15 avril 2024
En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 9.1.1 de la convention collective de l'enseignement
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Scarabotto aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10145
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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