700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.

86, 87, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès

la société par la société Toyota, en violation des instructions de la société, viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déboute ladite société de sa demande de dommages-intérêts à

ce prix, la cour d'appel a méconnu les articles 1351 du Code civil, 62, 64 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les parties s'étaient

L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle (ancien article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée), applicable en la cause, exigeant la présence dans un brevet d'une description de l'invention

notifications de redressement (27 avril 1987 et 19 mai et 24 juin 1987), les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 2 du Code civil ; alors que, de troisième part, la décision du 22

/06/7.160, 87/06/7.151, 87/06/7.166, 87/06/7.178) en signant la situation n° 9 ; qu'en rejetant la demande de la société SICRA en paiement de ces frais, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil

1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société invoquant le caractère frauduleux de la facture émise par le demandeur ainsi que les

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

l'article 624 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le chef de l'arrêt, rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 26 novembre 1986, relatif à la condamnation de M.

87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre 1979 ; qu'à cet égard, I'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre

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