Si le texte vise également les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater c'est uniquement pour préciser que cette obligation d'assurance incombe aussi à cette catégorie particulière

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 256 du livre des procédures fiscales pour signer et rendre exécutoire un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "...

lors qu’en application de l’article 21 bis de la loi n° 83-633 du 13juillet 1983, il ne peut être mis fin au régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service que lorsque l’agent est apte

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

815 (ancien) du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;