cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la rétrocession d'une parcelle par une SAFER est subordonnée à l'obtention préalable par l'attributaire

et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

450 du code de procédure civile.

, les articles 6, 8, 9 et 11 du décret du 27 décembre 1985 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles relatives à l'audition en chambre du conseil du débiteur ne s'appliquent

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires,

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la juridiction du fond n'est pas tenue de considérer que les faits allégués par

222-22, 222-27 et 222-33 du Code pénal, des articles 80-1, 201, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir charges

20 des dispositions générales et 4 du chapitre 5 titre VII de la nomenclature, le Tribunal a violé de nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se déterminant

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles