L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9.

L. 4614-8 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 7.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 133-1 du code de commerce : 8.

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de ces éléments (arrêt, p. 5) ; "1 / alors qu'en n'indiquant pas l'identité du témoin dont les déclarations étaient visées comme preuve du supposé comportement suspect du prévenu, et en ne précisant

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 322-5 du Code pénal et 322-9 du Code forestier ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

R. 4511-1 du code du travail ; qu'en affirmant le contraire pour déclarer la société [5] coupable des délits visés à la prévention, la cour d'appel a méconnu les articles R. 4511-1 et suivants du code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.