de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder, en application de l'article 67 F du même code, à l'audition des personnes présentes lors des opérations, il résulte

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mai 2025, la société Esso [N] demande à la cour de : « Vu la Directive 006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Vu l'article 67 A du Code des douanes

27 du Code douanier français et 67 du Code des douanes communautaire, qui ressortissent du droit douanier et protègent un intérêt distinct ; "3 ) alors que les marchandises exportées sont soumises

67 A du code des douanes, pour manquement au contradictoire, ou 221.1 du code des douanes communautaire, pour non prise en compte préalable de l'AMR ; Aux motifs propres que « l'article 345 du code des

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 67 A du code des douanes dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017': «'Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision

code des procédures fiscales et 67 A à 67 D du code des douanes national.

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

des douanes, de : -Recevoir la société [E] AUTOMOBILES en son acte introductif d'instance et la dire bien fondée, -Juger que la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes

de l'article 67A du code des douanes, Subsidiairement : - dire non imputable à la société SMLT la créance revendiquée par l'administration en application des articles 5 et 201 du code de douanes communautaire

pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

pas allégué en l'espèce, la chambre de l'instruction a violé l'article 67 bis-4 du code des douanes et les articles 170, 171, 173 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

67 A du code des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux