. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Aux termes de l'article 6.1.2 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, en cas de retard dans l'achèvement des documents de la phase Études, le maître d'œuvre subira, sur ses créances, des

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

construire méconnaît les dispositions de l’article 4.1 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 6.1.2 du Livre 1er du règlement du

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

faveur et ce contrat prévoit : - à l'article 6.1.1 la garantie des pertes d'exploitation résultant d'un sinistre garanti ; - à l'article 4.2.8 une garantie 'tous risques sauf' qui n'exclut pas

8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des

en application de l'article L. 432-1 du code de l'urbanisme.