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1 818 résultats pour « Article 6.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d4a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

6.2 desdites conditions d'utilisation prévoit que les paiements par carte sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'épargne dans les conditions particulières ; que les conditions

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423de2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme comme l'article 417 du Code de procédure pénale imposent au président du tribunal correctionnel de commettre un défenseur d'office, lorsque le prévenu

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423329

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 à 155 et 463 du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200692

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACG.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421695

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit "de l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200252

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Tunisie ont invoqué l'article 6.3 des conditions particulières de la police litigieuse (« assurance pour compte, renonciation à recours »), suivant lequel « L'assuré déclare agir tant pour son

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f975f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Bioy, Darde et A... ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100637

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415622

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reconnaissance par l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

"La Garantie telle que définie au 6.1 ci-avant, couvre également la responsabilité civile pouvant incomber (article 6-2 )... au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur... d'un

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100643

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

6.1 du règlement applicable en cas de pluralité de défendeurs, quand la clause attributive de juridiction prime cette compétence spéciale, la cour d'appel a violé les articles 23 et 6.1 du règlement CE

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c3

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

à 6 mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100704

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

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CC

cr

613725cfcd58014677420ad7

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f20

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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