51 du décret du 24 février 1957.

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314, du décret n'48-1903 du 13 décembre

8 codifié à l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, instituée à la charge de l'employeur et au profit du fonds de solidarité vieillesse ; que la

somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'effet d'ordonnances du 24 février 1971 du gouvernement algérien portant nationalisation d'une partie des droits et intérêts miniers

du code de procédure civile; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à verser au FIVA la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agent Judiciaire de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

provoqués par la présence de galeries souterraines ; qu'aux termes de l'article 75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire

de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme de 21 100 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; condamner

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

: 51 heures réalisées chaque semaine févr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-18 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mai-18 : 51 heures réalisées

[K] [Y] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

[X] comme suit : souffrances physiques : 15 000 euros, souffrances morales : 18 000 euros, préjudice d'agrément : 10 000 euros, -dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.