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88 résultats pour « Article 50 octies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002060_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001959_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001960_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001961_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110402

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

14, paragraphe 1, alinéa 3). 57.Ce dispositif a été repris aux articles 125 septies, octies, nonies et undecies du règlement OCM unique. 58.S'agissant de l'extension des règles adoptées par une

Source officielle
CA

chambre sociale

6164027d80759c6f2497f9f1

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Comme les années précédentes, une avance mensuelle sur la partie variable de 244 euros lui était versée, tous les mois, preuve de la bonne foi de la société, à cet égard.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a762ccdc6046d4774f362

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement, au nombre desquels se trouvent l'erreur et le dol, sont une cause de nullité relative du contrat, l'article 1108 du même code énonçant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD006749610

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

28 bis , 47 sexies et   47 octies du Code d’instruction criminelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

289-0 et 289 du code général des impôts).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la disproportion du cautionnement du 2 juillet 2015 : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Article 3 : M. et Mme H et M. et Mme I verseront à la société OCP 1850 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5614cdc6046d4789bd1e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les obligations de l'article L. 227-9 du code de commerce et les dispositions statutaires, il ne peut toutefois qu'être constaté qu'au jour où les premiers juges ont statué, comme au jour où la cour statue

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Olivier X... et à Mme Astrid Y... la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner solidairement la Société générale, M. Mehdi E..., M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

Source officielle