AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang
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2ème chambre
DTA_2001959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang
Source officielle