As to the applicant’s allegation about his being discriminated by the courts on grounds of sex, this issue falls to be examined under Article   14, taken in conjunction with Article 8 (see, for example

Peev se vit remettre une décision de rupture du contrat de travail fondée sur l'article 325 § 1 alinéa 1) du code du travail (...), signée de la main du procureur général et prenant effet sur-le-champ.

aux [] a et b du III [], IV et V de l'article L. 621-15 ".

Vous avez enfreint l’article 360, alinéa 2 du code de procédure civile (CPC) (...). 2.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

obligatoire de la Cour (ancien article   46).

282 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et suivants ainsi que 1147 et suivants du Code civil et, subsidiairement, des articles 1382 et suivants du Code civil, demandent à la cour de : [

des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Cour de cassation à poser la question préjudicielle à la CJUE et que la généralité des termes de l'article 621-1 du code monétaire et financier impose une clarification ; Considérant que ce texte

Patrice ; Infraction prévue par les articles 222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article

de la requête (Annexe II).

forme d'activité et qu'il ne produisait aucun avis d'imposition au-delà de l'année 2018.

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise

Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume-Uni reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

D'une façon générale, M.

figurant dans le projet de note d'information » ; que l'article L. 233-10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit   : Article 29 «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte