X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

demande de capitalisation des intérêts formée par la banque est recevable ; qu'il y sera fait droit, comme dit au dispositif du présent arrêt, ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 313-22 du code

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-3 du même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

Sur l'article 49 du TFUE 35.

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

Selon l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

par la société liechtensteinoise RHONA", de même que l'article 155 A du Code général des impôts ; qu'il a agi comme préposé de la société Rhona dont il est le salarié et qu'il a régulièrement déclaré

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet