Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu le principe d'annualité de l'impôt et les articles 12 du code général des impôts et 47 de l'annexe II au code général des impôts en ne rattachant

S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;

Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

Enfin, si l’administration soutient qu’en application du III de l’article 150 VG et de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au code général des impôts, il appartenait à Mme C..., candidate au bénéfice

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité

recherche au regard des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts ; en particulier, les éléments qu'elle produit dans son rapport complémentaire, notamment sur

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

93 A du code général des impôts dans les formes prévues par l'article 41-0 bis de l'annexe III au même code ; - en tout état de cause, l'exercice de cette option ne pouvait trouver à s'appliquer pour

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12