AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
65b367f08c0355000835f4c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle
Source officiellePage 3 sur 525
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201051
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle