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777 résultats pour « Article 322-81 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bf

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008440_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

De même, le montant des travaux de nature décennale a été fixé à 81 553 euros TTC par le tribunal et non 81 583 euros comme indiqué dans les conclusions du vendeur.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300777

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a4098ed4b8b7546a92

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, il ne résulte d'aucune des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales que l'administration serait tenue d'exercer son droit de communication pour recueillir

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, anciennement D. 322-1 : " La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdd2931b6f402920f1ea707

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951067

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle