AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a05
26 août 2022
26 août 2022
Arrêt n°144 - page 6 26 août 2022 les dispositions précitées de l'article L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes des articles L. 3171-2 , L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service
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