242 du code civil.

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1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

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122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

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