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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607943379ba5988459c419f3
5 décembre 1974
5 décembre 1974
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALLOUE A DAME X...
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a82
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X... a été condamné à verser; sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, à son ex-épouse, Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir analysé
Source officielleciv2
61372171cd580146773f3ca9
25 mars 1991
25 mars 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fccc
12 mai 1971
12 mai 1971
FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b86f
5 novembre 1976
5 novembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d0b
15 décembre 1975
15 décembre 1975
QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER, TANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE, LA CONDAMNATION DE C AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c420fb
11 juin 1976
11 juin 1976
D'INSTRUCTION DONT ELLE CONSTATAIT L'INUTILITE, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e321
5 avril 1973
5 avril 1973
537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR
Source officielleciv2
613721eccd580146773f8c24
16 février 1994
16 février 1994
301, ancien, du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déboutant M.
Source officielleCour d'Appel
Mme Jeanine X... veuve Yc/Mme Edmonde Z
6253c8b9bd3db21cbdd86137
4 février 2002
4 février 2002
301 ancien du code civil qui ne pouvait être accordée qu'à l' époux innocent.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91078
3 février 2014
3 février 2014
Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 1 500 Fr sur le fondement de l'ancien article 301 alinéa 1 du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8defe
23 mai 2011
23 mai 2011
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2011 par André X..., lequel demande à la Cour de rejeter comme irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Monique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
N’ayant pas obtenu les téléviseurs, le requérant forma une action rei vindicato sur le fondement l’article 301 du code civil. 17.
Source officiellecr
613725e7cd58014677421724
6 février 2001
6 février 2001
(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Il s'agit manifestement d'une erreur d'appellation puisque la réforme de 1975 a mis fin à la pension alimentaire de l'article 301 du Code civil pour y substituer une prestation compensatoire, qui pouvait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112JUD002938414
12 novembre 2019
12 novembre 2019
» En application de l’article 301 du code civil (paragraphe 28 ci-dessous), le tribunal rejeta l’action en restitution ( rei vindicatio ) du requérant au motif que le bureau de police n’était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201372
10 décembre 2020
10 décembre 2020
1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100537
29 juin 2022
29 juin 2022
par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200084
22 janvier 2015
22 janvier 2015
. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans
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