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de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

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1ère Chambre

DTA_2412960_20250708

Administratif

8 juillet 2025

code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions

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2ème chambre

DTA_2405254_20250227

Administratif

27 février 2025

à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

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2ème Chambre

DTA_2201616_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles des articles R. 431-8 du code de l’urbanisme et 3.2.2. du règlement de la zone UP12 du PLUi de Bordeaux métropole doivent être écartés.

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2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

2.3.5 du règlement de la zone Nf, ni davantage les dispositions de l'article 3.2.2 du document d'urbanisme ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier légalement la décision

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210802

Cassation

5 novembre 2020

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2009521_20221110

Administratif

10 novembre 2022

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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5ème chambre

DTA_2201380_20250527

Administratif

27 mai 2025

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

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civ1

6137235dcd58014677408ced

Cassation

7 décembre 1999

3.1.2. de la police se borne à préciser que la garantie couvre la responsabilité après livraison du fait, entre autres, d'une erreur de conception du bien livré, garantie soumise à l'exclusion de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00672

Cassation

2 avril 2014

cela le lui était demandé, si le salarié n'avait pas préalablement pris l'initiative de rompre, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690722

Admin. suprême

2 mars 2011

Article 4 : L'Etat et la société Air-France verseront à Mme A une somme de 1 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500709_20260303

Administratif

3 mars 2026

3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b9cdc6046d47f6efad

Appel

27 janvier 2026

[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

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2ème chambre

DTA_2106446_20220713

Administratif

13 juillet 2022

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

Par un premier jugement n° 2009521 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

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