application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 3.2.3 de l'accord du 15 mars

3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.2.1 de la zone

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.3 précité doit être écarté. 5.

En l'espèce, c'est à tort que la SARC soutient, à rebours des dispositions qu'elle invoque, que son action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil 'n'exige nullement de caractériser l'existence

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.2.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de D métropole ; son accès carrossable ne respecte pas la largeur minimale

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau