de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

         Le 18 mars 1987, la cour d'appel ordonna une nouvelle expertise, confiée au Dr B., qui déposa son rapport le 12 avril 1988.

91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le

-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; - la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé

de la violation des articles L. 450-4, L. 450-3 et L. 450 du Code du commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 23 avril 2001, M.

du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Antero Rieme, avait saisi la Commission le 28 juillet 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).

91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 reprises à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - la décision prononçant

Le 8 avril 1985, le service compétent rédigea et approuva le 1er tableau comparatif et le 1er protocole fixant le prix unitaire de travaux qui restaient à effectuer et le 3 avril 1986 la commission de

25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

au sens de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant n° 3 à la convention du 8 avril 1986 , approuvé par la délibération du 20 juin 1994, a donné à l'article 10-

sont restés sur les lieux sans interruption jusqu'en 1974.

L'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

L'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a fixé, en son article 1er, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article

mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret et notamment ses articles 3, 4, et