de la violation des articles L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

; qu'elle a également été assujettie au paiement de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, au titre des années 1981 à 1983 ; qu'elle se pourvoit contre l'arrêt du 18 novembre

Les titulaires des premiers étaient plus nombreux que ceux des seconds en 1978, 1979, 1982, 1983 et 1984, et vice versa en 1980 et 1985.

septembre 1979, 3 octobre 1979, 25 avril 1980 et 10 septembre 1980.

     Le 6 mars 1987, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 3 litt.

L’ordonnance de clôture intervint le 18 mars 1983 et les débats se tinrent le 27 avril 1983. 17.

  D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 16, par. 38 ; Cour eur. D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30 ; Cour Eur.

de l’article 25 (art. 25).

Surreira firent savoir que des raisons impérieuses de service public (razoes inadiaveis de serviço publico) empêchaient celui-ci de comparaître.

ou privés, des fonds pour servir personnellement une oisive actionnaire (mère et épouse) ; parmi les créanciers de la société se trouve nécessairement le trésor public, à défaut de tous autres qui

avril 1987, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").

Selon l’article 3, en tranchant des questions de sauvegarde de la nature il faut prendre en considération les autres intérêts publics et privés. 35.

Dans son rapport du 13 octobre 1988 (article 31) (art. 31), elle relève une infraction à l’article 10 (art. 10) (sept voix contre six), mais non à l’article 13 (art. 13) (unanimité).

2 paras. 2 et 3 de la loi de 1948 [3 paras. 2 et 3 de la loi de 1980]).

[C] ne justifie pas avoir été salarié en 1982 et en mars-avril 1983. Il convient de constater que M. [C] produit deux bulletins de salaire pour l'année 1982. Le fait que M.

     Les réponses des requérants sont parvenues après prorogation de délai les 18 avril, 27 mai et 31 août 1988.

, pour ce qui concerne l’établissement du réseau, et une délégation de service public pour ce qui concerne l’exploitation du service ; – les éléments constitutifs du réseau câblé constituent des biens

Norvège; arrêt du 8 octobre 1974, NRt 1974, p. 935; arrêt du 26 février 1982, NRt 1982, p. 35; arrêt du 23 octobre 1984, NRt 1984, p. 1175, avec référence aux arrêts de la Cour européenne dans les affaires

(document 7 cote 13 de l'annexe à la requête n° 2) ; que le rapport du département contrôle des marchés de la société Réseau Ferré de France en date du 29 avril 2003 relatif à cet appel d'offres fait