AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
titres exécutoires n°1099, 1325, 291, 302 et 377 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
131 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle