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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fe9ba5988459c54cbc
13 mai 1970
13 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f557
30 avril 2012
30 avril 2012
X... entend invoquer les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire.
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebd1
5 novembre 1992
5 novembre 1992
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55270
13 avril 1972
13 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur l'acte de vente du 16 mars 2013 pouvait être rappelée sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts. 4.
Source officiellecr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C et Mme C sont propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers des parcelles cadastrées sous les numéros A 2839, 2842, 2837 et 2836, situées dans le périmètre de l'opération.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même
Source officiellecr
6137261ccd58014677423020
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
280 euros et non de 7016 euros, le montant réclamé de 4 288 euros pour le troisième trimestre de 2016 ne tient pas compte des versements pour un total de 4 195 euros au titre de l'année 2016, la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
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