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64 résultats pour « Article 232.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df85aaebb88318fda63a

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

Source officielle

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a84

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659a8

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a9

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 313-1, L. 313-3, R. 313-1, R. 313-3 et D. 313-6 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f653c5e1c13d83dae34e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

Source officielle