L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail de la convention collective applicable ; 2 / que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux

se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

18 de la loi du 19 juillet 1976, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il convient de relever que M. [M] ne soutient plus son recours.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 , 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Soutenant que ces opérations doivent ainsi être qualifiées d’autorisées au sens des articles L133-6 et L133-23 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-23 et suivants, 434-1, 434-44,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

6 de l'ordonnance du 7 mai 2009, ensemble l'article 56 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et l'article 99 du décret du 25 mars 2016.