261 C du code général des impôts.

271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les

93 quater, IV, du code général des impôts, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1991, la société Batimap-Sicomi a consenti à la société

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions précitées de l'article 83, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie (VRP) ont droit à une déduction

, en vertu de la législation fiscale, a privé sa décision de base légale ; "alors que, de troisième part, l'article 260 C du code général des impôts prévoit que ne sont pas soumises à la TVA les "rémunérations

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précitées.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

est irrévocable. » Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés