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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf138
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e85
2 avril 2024
2 avril 2024
L'appelant a remis ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à l'intimé conformément à l'article 911 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 1780 du code civil n'est donc pas applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les fautes de gestion de Monsieur [G] dans le cadre du mandat social La société [G] engage la responsabilité de Monsieur [G], son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article L 223-22 du code
Source officielleChambre 04
678563d0aaacbea0fe680159
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c998f1d01e3c86f08512
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePage 3 sur 3