AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
2 juin 2026
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient
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8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.
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