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112 résultats pour « Article 227-2.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672512

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

[I] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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CC

soc

61372674cd58014677425b2e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le nouveau contrat de travail de simple conseiller établi le 22 septembre 1999 aux lieu et place du précédent contrat de travail de conseiller

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et 1602 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu les articles 1249 et s. du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la jurisprudence, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c1f

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail - statuer ce que de droit sur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 3123-22 du code du travail ; 4°/ que la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine où les semaines

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2fcda51f39e7a87b1e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " () / 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00509

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10365

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101522_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle