Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route et à en demander l'annulation

sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises n'a pas été établie conformément aux dispositions

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B..., qui, dans les circonstances de l’espèce, a été privé d’une garantie à défaut d’avoir reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, est fondé à soutenir

II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion aux retraits de points consécutifs aux infractions des 7 juillet 2015,

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

221-6 du Code pénal, L 1-I, alinéa 1, L. 1-III, alinéa 1, et L. 15-II-2° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (.)" ; que l'article 278 bis de ce code dispose : "La taxe sur

B... lui a été notifiée le 29 octobre 2023 ; par suite, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route ; - au demeurant, il ressort du relevé d’information intégral (

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ainsi violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution