TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 4 février 2015, 10 août 2016, 1er octobre 2016, 16 et 21 mars 2018, 18 mars 2020, 6 avril 2020 et 12 novembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur des points irrégulièrement retirés et de lui attribuer 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 20 et 21 décembre 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la décision d'invalidation de son permis de conduire ne lui a jamais été notifiée et que dès lors aucune forclusion ne peut lui être opposée ; 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions commises n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route  
 - la décision d'invalidation du permis de conduire ne lui ayant pas été notifiée, c'est à tort que le ministre a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 20 et 21 décembre 2021 ; 
 - la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que : 
 - la requête de M. B est tardive et par suite irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III. Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception () ". La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. Ainsi, lorsque le ministre de l'intérieur décide de procéder à l'invalidation d'un permis de conduire et au retrait des derniers points, le modèle de lettre " 48 SI " qu'il utilise récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur et comporte par ailleurs la mention des voies et délais de recours. Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / () La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, comme le reconnaît M. B, qu'un avis de passage, attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, qui récapitulait l'ensemble des retraits de points, mentionne l'adresse de son ancien domicile connu de l'administration, " 14 rue du Tomachon - 39200 Saint-Claude " puis celle de son nouveau domicile, à compter du 30 novembre 2020, " 449 route de la vallée - 39360 Vaux les Saint-Claude ". Cet avis de passage, dont le numéro 2C 155 389 6036 8 concorde avec celui figurant sur le relevé d'information intégral, qui indique une date de présentation au 28/06/2021, est revêtu de la mention " pli refusé par le destinataire " et non de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ou " pli avisé, non réclamé ". M. B ne saurait utilement faire valoir que cet avis ne mentionne aucun délai pour retirer ce pli, ni le bureau de poste où il pouvait être retiré, l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 n'imposant de telles mentions que lorsque l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la notification a été faite à une adresse à laquelle l'intéressé était en mesure de recevoir son courrier. M. B ayant refusé ce pli, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire doit dès lors être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 28 juin 2021. 
 5. Il en résulte que le délai de recours contentieux, déclenché par cette notification, dont le requérant disposait, pour contester la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retraits de points, a dès lors expiré le 30 août 2021 à minuit. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B le 14 avril 2022 sont manifestement irrecevables et peuvent ainsi être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Besançon le 21 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier