AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
67f0be022b128a299768579a
4 avril 2025
4 avril 2025
représenté par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b993ea43407b9fbc3e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
supportées par les parties à raison d'un tiers chacune, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108542
2 décembre 2011
2 décembre 2011
; 000 EUR 1 000 EUR 15/08/2006 DİNDAR 32456/96 20/12/2005 20/03/2006 -- 1 000 EUR 210 EUR 1 210 EUR 01/06/2006 AYÇOBAN et autres 42208/02+ 22/12/2005 22/03/2006 -- -- 1 000
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM relève enfin que la cause du dysfonctionnement du système d’injection est inconnue mais comme le souligne l’expert, elle n’a pas contesté les premiers tests et n’a pas
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb721
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est en outre constant, qu'en application des dispositions de l'article L. 315-1, II, 2° du code de la sécurité sociale, la CPAM de Vaucluse a procédé à un nouvel examen de M.
Source officielleDELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947
20 septembre 2017
20 septembre 2017
pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1331-1 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cf5bbe450008b2ccdc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le Dr [V] [M], expert, a rendu son rapport le 04 avril 2017.
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
4 avril 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef078cdc6046d4721e070
5 mai 2026
5 mai 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
Source officiellePage 3 sur 43