AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916
3 décembre 2019
3 décembre 2019
public du Tribunal fédéral a considéré que la détention pour des motifs de sûreté reposait sur une base légale suffisante, notamment sur les articles 221 et 229 et suivant du CPP (cf. l’arrêt de principe
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juge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
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