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1 441 résultats pour « Article 223 a-I/04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

public du Tribunal fédéral a considéré que la détention pour des motifs de sûreté reposait sur une base légale suffisante, notamment sur les articles 221 et 229 et suivant du CPP (cf. l’arrêt de principe

Source officielle

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TA

juge unique (2)

DTA_2310587_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310433

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

terre [OP] 4, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire [ZP] [I] et [Q] [I] propriétaires par titre de la terre [OP]

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202526_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

" 48SI " constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; ­ il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article L.421-1 du code des assurances a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes (droit à indemnisation

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7e28bb81cebe2e80c58c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea7de0ebe408daa33c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’audience du 4 avril 2025 Monsieur [I] [G] [S] n’a pas comparu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] a été embauché par la société [1], en qualité d'opérateur machine, à compter du 22 novembre 2004. Le 22 février 2018, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1167f178dc2492b0fad4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] au versement à la société Atm Group sécurité d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 2/ A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b5c34eb4cc85796a82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D

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CA

1ère chambre

662b43cffe2545000831496c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] [C] a assigné sa mère Mme [T] [N] veuve [C] devant le tribunal judiciaire de Nimes au visa des articles 778, 2224 et 2235 du Code civil aux fins de voir : - ordonner l'ouverture des opérations de

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TJ

Charges de copropriété

660ef065fbb79e8fd3d32e9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

JAF Cabinet 3

67f028d102fc178212f7fb56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[I] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 22] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 (bénéficie d'une

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TA

1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

2ème Chambre Construction

695d96b875782d5f06040fc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1967, « Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. » Ainsi, en application de l’article 6-2, 3° du décret n°67-223 du 

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TJ

Service des référés

6633da39c0d3e3fe99d17829

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Au vu de ces éléments, le trouble invoqué par M. [I] ne présente pas le caractère manifestement évident requis pour l’application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

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CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

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