Codes de loi français

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209

Article 66

L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 53

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 223 I II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 34

-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

Article 45

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 99

I à V -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 147

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 undecies, Art. 223 O II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 113

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O III.- (Abrogé)

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.

Article 49 septies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration

Article 2

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option

Article 37

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 138

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Article 86

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 22

- Code général des impôts, CGI. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158, Art. 223 C, Art. 219 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.