Texte de l'article
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis G
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A
A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L13 BA
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 C
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219
Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238
III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.