L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui

âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; qu'après avoir identifié, en application de l'article

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, l'opposabilité des lois et décrets, selon l'article 1er du Code civil et l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ne découlant que de leur seule publication au Journal

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué