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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508
20 avril 2010
20 avril 2010
Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code] ».
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter
Source officielle4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officiellePPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
3 avril 2026
- Sur la nature du contrat conclu par Monsieur [O] [C] L'article L. 221-1 du code de la consommation prévoit que sont considérés comme : "contrat hors établissement : tout contrat conclu entre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [F] [T] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de
Source officielleJLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 octobre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d6
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commune d'Aix-en-Provence, pour sa part, a conclu en dernier lieu le 30 septembre 2016 comme suit : " Vu l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le constat d'huissier
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
Méconnaît cet article le premier président qui retient qu'il ne tient d'aucune disposition de ce code compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
35-3 15/03/ 1995 [52] n°934420 matériel 419,25 M.84 18-7 20/03/ 1995 [100] [Localité 87] gazon 226 + 800 espèces 28-10 31/03/ 1995 PMBL n°
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de justice signifié les 15 et 17 mai 2024, aux fins de voir :“Vu les Livres I, III, V et VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/08191 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFQX / 2ème Ch..
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
5 mai 2026
au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 54