AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
8 février 2019
droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits
Source officiellePage 3 sur 5
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002098312
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Il invoque les articles 5 § 3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.
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