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MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la conclusion

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Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc5

Appel

19 décembre 2006

en l'espèce un professeur d'EPS et à l'intérieur d'un établissement, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 2 et al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 /

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Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

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Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff38150c

Appel

7 octobre 2024

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

R 223-1 du Code du Travail.

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Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb38e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5a

Appel

2 juillet 2024

; ' article 3 du chapitre II : perfusion par voie veineuse centrale ; ' article 4 du chapitre II : perfusion chez le patient cancéreux ou immunodéprimé ' article 5 du chapitre II : perfusion d'antibiotiques

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300516_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant

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Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

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5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e7

Appel

3 juillet 2025

L. 227-1.

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Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

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1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

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Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215

Admin. suprême

16 janvier 2018

») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

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CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

En vertu de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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Référés Civil

686842af4965b5d9df32766d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

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Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

03 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

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